Conditions générales de vente 

Préambule

1- Acceptation des conditions générales de vente

2- Commande

3- Droit de rétractation

4- Procédure de retour – Remboursement

5- Livraison

6- Force majeure

7- Non validation partielle

8- Non renonciation

9- Protection des données

10- Loi applicable – Juridiction compétente

Préambule

Toute commande passée sur le site www.musee-de-salagon.fr (ci après qualifié « le Site ») du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence (ci-après qualifié : « le Vendeur ») est exclusivement régi par les présentes conditions générales de vente (CGV).

Le Vendeur est identifié ci-après :

Régie du Musée de Salagon
04300 Mane France

Etablissement du Conseil départemental des Alpes de Haute Provence
Hôtel du Département
13 rue du Docteur Romieu
CS 702016 - 04995 Digne-les-Bains Cedex 9

Le service clients du Vendeur est joignable aux coordonnées suivantes :

boutique-salagon@cg04.fr

Tél. : 04 92 75 70 50 (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h)

Fax : 04 92 75 70 51

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits présents sur le Site.  Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Le Vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV lors de la validation de la commande. La validation d’une commande vaut acceptation des CGV sans réserve.

Article 2 : Commande

2.1 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans les pays d’Europe.

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Prix des produits et montant de la commande

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande par le client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la commande sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement de TVA sera répercuté sur les prix des produits du Site.

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros TVA, frais de traitement et frais d’expédition inclus.

Si le choix est fait d’une livraison hors de la France, les droits de douane ou taxes lé­gales, leur paiement ainsi que les formalités y afférant sont à la charge du client et sont de son en­tière res­pon­sa­bi­lité.

2.3 Passation et confirmation de commande

Le client passe sa commande sur le Site du Vendeur via la procédure de passation de commande en ligne suivante :

• commande du produit avec panier,
• création d’un compte ou connexion au compte existant,
• modes et délais de livraison,
• récapitulatif, 
• mode de paiement,
• confirmation de commande par courriel avec mentions (date/heure de la commande, caractéristiques du produit, numéro de commande, montant total, moyen de paiement, mode d’expédition, date de livraison, informations relatives au « Service client »,
• conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation
• adresse du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanent d’un client qui n’aurait réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve à l’exception  des cas prévus à l’article 3 des présentes CGV.

2.4 Mode de règlement - Facture

Le règlement s’effectue exclusivement en euros.

Les modes de règlement prévus sont les suivants : CB / VISA/ MASTERCARD et chèque

Article 3 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le consommateur, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Le droit de rétractation est exclu notamment pour les  cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par l’acheteur ainsi que pour la presse (journaux, périodiques ou magazines).

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra compléter en ligne le bon retour prévu à cet effet dans la rubrique « mes retours de marchandises » ou l’imprimer et l’envoyer à l’adresse du Vendeur : Musée de Salagon 04300 Mane France.

Le remboursement se faisant uniquement par virement bancaire, le client devra également transmettre un RIB (relevé d’Identité bancaire)

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 4 : Procédure de retour – Remboursement

Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Musée de Salagon 04300 Mane France.

Le Vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.

Le remboursement se faisant uniquement par virement bancaire, le client devra également transmettre un RIB (relevé d’identité bancaire).

Article 5 : Livraison

5.1 Modalités

La livraison n’est réalisée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur ou à réception du chèque du client. 

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. 

Mode de livraison prévu : Colissimo

Frais de port :

• 1€ > pour une commande inférieure ou égale à 14€ 
• 3€ > pour une commande de 14 à 60 € 
• Offert > pour une commande supérieure à 60 € 

pour toute commande particulière contacter la boutique : boutique-salagon@cg04.fr  /Tél. : 04 92 75 70 50 

Délai de livraison : dans un délai de 5 jours ouvrés

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet au moment de l’activation du paiement.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et le signaler directement au transporteur. Le client doit confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être envoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivants la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.

5.2 Erreurs

Le  client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et /ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à :

Musée de Salagon 04300 Mane

boutique-salagon@cg04.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante :  Musée de Salagon 04300 Mane

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 6 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrête des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 7 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront tout leur force et leur portée.

Article 8 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 9 : Protection des données

9.1 Paiement sécurisé

Le Vendeur assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le Vendeur utilise l’interface de paiement sécurisé Payzen

9.2 Protection des données personnelles

Le Vendeur respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la norme simplifiée n°48 relative aux fichiers clients/prospects et vente en ligne. A ce titre, les données personnelles collectées, nécessaires au traitement des commandes, sont traitées dans le respect des dispositions légales précitées. 

Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Le client peut, sous réserve de fournir au Vendeur un justificatif d’identité, exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le client pourra exercer son droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression auprès du Vendeur à l’adresse suivante :

Conseil départemental des Alpes de Haute Provence
Service juridique
Hôtel du Département - 13 rue du Docteur Romieu
CS 702016 - 04995 Digne-les-Bains Cedex 9
juridique-assurances@cg04.fr

9.3 Cookies

Le Vendeur utilise des cookies afin de faciliter la navigation sur le Site.

Article 10 : Loi applicable - Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en premier lieu au Vendeur pour obtenir une solution amiable avant tout recours judiciaire. A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

CGV mises à jour le 1er juillet 2015